Location meublée - Régime fiscal Non-professionnel (LMNP)
 

BIENS CONCERNÉS
 

Les logements meublés de types résidences services :
- tourisme
-affaires
- étudiants
- seniors
- personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Des logements usuels destinée à l’habitation, principale ou non.

PROCESSUS
 

Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique TVA récupérable (LMP, LMNP) sous-catégorie des BIC.

AVANTAGE FISCAL
 

• Récupération de la TVA pour les résidences offrant 3 des 4 services, régis par le code des impôts.
• Amortissement du bien hors quote-part du foncier avec report illimité dans tous les cas.
• Plus-value : régime des plus-values immobilières des particuliers.
Non limité dans sa durée et sans plafond.

CONDITIONS
 

• Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
• Investissement en direct seulement (pas d’E.U.R.L., de S.N.C. ni de S.A.R.L. de famille…).
Remarque : l’investissement Censi-Bouvard exclut l’investissement indirect
• Plafonnement global hors plafond des niches fiscales
 

TYPES D’IMMEUBLES
 

• Résidences avec services : immeubles généralement neufs ou entièrement rénovés. Immeubles conçus spécifiquement pour l’activité qui y sera exercée, en particulier les résidences pour personnes âgées médicalisées ou non et les résidences hôtelières.
• Autres immeubles : logements adaptés à la location meublée.

ATOUTS DU DISPOSITIF
 

• La pérennité des revenus locatifs.
• La pratique des amortissements comptables diminue la pression fiscale sur les loyers perçus.


Location meublée - Réduction d'impôt dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard reste actif jusqu’au 31 décembre 2021

Bonne nouvelle : le dispositif Censi-Bouvard, adapté à certaines résidences meublées avec services (étudiantes et seniors), continue d’être accessible. Ce dispositif  permet, sous conditions, de réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 11 % de la valeur du bien HT sur 9 ans.  Vous pouvez bénéficier du remboursement de la TVA.

AVANTAGE FISCAL

DESCRIPTION

• Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique (BIC).
• Durant les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 1/9ème de la réduction totale (prix immobilier + frais d’acquisition), laquelle représente : 11% du prix, plafonné à 300 000€
• Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable si 3 des 4 services «hôteliers» (accueil, ménage, petit déjeuner, linge) sont fournis par l’exploitant.
 

DURÉE
 

L’avantage fiscal est étalé́ sur 9 ans.
 

PLAFOND
 

L’investisseur a la possibilité́ d’acquérir plusieurs lots. L’assiette de la réduction fiscale est plafonnée à 300 000€ HT.
 

CONDITIONS
 

• Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
• Investissement en direct seulement (pas d’E.U.R.L., de S.N.C. ni de S.A.R.L. de famille…).
• Le dispositif Censi-Bouvard 2021 est réservé́ aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
 

PLAFONNEMENT GLOBAL
 

La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000€ par an.
Un statut fiscalement attractif. La pérennité́ des revenus locatifs.